Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Christophe d'Orbini : qui casse une déclaration du juré de jugement, et un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Corse : 1o. parce que le délit mentionné dans l'acte d'accusation, est antérieur de 4 années à l'accusation, et qu'en conséquence, aux termes de l'article premier du titre 6 de la première partie du code pénal, il ne pouvoit plus être intenté d'action criminelle, pour raison de ce délit : 2o. parce que les juges ont condamné d'Orbini, à une exposition préalable, quoiqu'ils ne lui aient infligé aucune peine qui emportât cette exposition, ce qui est contraire à l'article 28 du titre premier de la première partie du code pénal : du 12 octobre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Christophe d'Orbini : qui casse une déclaration du juré de jugement, et un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Corse : 1o. parce que le délit mentionné dans l'acte d'accusation, est antérieur de 4 années à l'accusation, et qu'en conséquence, aux termes de l'article premier du titre 6 de la première partie du code pénal, il ne pouvoit plus être intenté d'action criminelle, pour raison de ce délit : 2o. parce que les juges ont condamné d'Orbini, à une exposition préalable, quoiqu'ils ne lui aient infligé aucune peine qui emportât cette exposition, ce qui est contraire à l'article 28 du titre premier de la première partie du code pénal : du 12 octobre 1792
De l'imprimerie du citoyen Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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