Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Charles-François Flahaut : qui casse un jugement du tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, et la déclaration du juré sur laquelle ce jugement est intervenu, attendu que le président a posé cumulativement plusieurs questions, ce qui renferme une violation des art. XX, XXI, XXIV et XXVI du tit. VI de la loi du 29 septembre 1792 : du 3 août 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Charles-François Flahaut : qui casse un jugement du tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, et la déclaration du juré sur laquelle ce jugement est intervenu, attendu que le président a posé cumulativement plusieurs questions, ce qui renferme une violation des art. XX, XXI, XXIV et XXVI du tit. VI de la loi du 29 septembre 1792 : du 3 août 1793
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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