Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de Lons-le-Saulnier, contenant une fausse application des articles 2 et 7 du décret du 22 avril 1790, et de l'article 11 des décrets des 8 et 9 octobre 1789 : du 13 octobre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de Lons-le-Saulnier, contenant une fausse application des articles 2 et 7 du décret du 22 avril 1790, et de l'article 11 des décrets des 8 et 9 octobre 1789 : du 13 octobre 1792
De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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