Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Farges, d'une part, et Jean et Joseph Auphelle, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du district de Bourganeuf, département de la Creuse, du 25 messidor, an 2, comme contraire à l'article V du titre IV de la loi du 16 août 1790, et à l'article Ier. de la loi du 28 nivôse, an 2 : du 24 germinal, an 3e. de la République française
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Farges, d'une part, et Jean et Joseph Auphelle, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du district de Bourganeuf, département de la Creuse, du 25 messidor, an 2, comme contraire à l'article V du titre IV de la loi du 16 août 1790, et à l'article Ier. de la loi du 28 nivôse, an 2 : du 24 germinal, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Imprint from colophon