Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Morel : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du premier arrondissement du département de Paris, attendu qu'il n'a point fait signer et parapher au prévenu, ni interpelé ce prévenu de signer et parapher une pièce arguée de faux, ni les pièces de comparaison : ce qui est contraire aux articles I et IV du tit. XI de la loi du 29 septembre 1791 : du 17 août 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Morel : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du premier arrondissement du département de Paris, attendu qu'il n'a point fait signer et parapher au prévenu, ni interpelé ce prévenu de signer et parapher une pièce arguée de faux, ni les pièces de comparaison : ce qui est contraire aux articles I et IV du tit. XI de la loi du 29 septembre 1791 : du 17 août 1793
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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