Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Morel : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du premier arrondissement du département de Paris, attendu qu'il n'a point fait signer et parapher au prévenu, ni interpelé ce prévenu de signer et parapher une pièce arguée de faux, ni les pièces de comparaison : ce qui est contraire aux articles I et IV du tit. XI de la loi du 29 septembre 1791 : du 17 août 1793
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Morel : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du premier arrondissement du département de Paris, attendu qu'il n'a point fait signer et parapher au prévenu, ni interpelé ce prévenu de signer et parapher une pièce arguée de faux, ni les pièces de comparaison : ce qui est contraire aux articles I et IV du tit. XI de la loi du 29 septembre 1791 : du 17 août 1793
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Title from caption
Publisher from colophon