Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Georges Bricquet, d'une part, et Hugeus-Joseph Rosse, d'autre part : qui casse un jugement arbitral, du 25 prairial, an 2, comme contraire aux articles LXIX, LXXII, LXXVI et LXXXIII de la loi du 17 nivôse, et à la répouse à la onzième question rapportée dans la loi du 9 fructidor, an 2 : du 26 germinal, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Georges Bricquet, d'une part, et Hugeus-Joseph Rosse, d'autre part : qui casse un jugement arbitral, du 25 prairial, an 2, comme contraire aux articles LXIX, LXXII, LXXVI et LXXXIII de la loi du 17 nivôse, et à la répouse à la onzième question rapportée dans la loi du 9 fructidor, an 2 : du 26 germinal, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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