Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Charles de Leuze Vanmalle : qui déclare n'y avoir lieu à délibérer sur la demande en cassation d'un mandat d'arrêt décerné par le tribunal criminel du département du Gard, et, attendu que le tribunal du district de Nîmes devoit prononcer sur le réquisitoire du directeur du juré, conformément à l'article 6 du titre premier de la deuxième partie de la loi du 29 septembre 1791, casse l'arrêté de ce tribunal, qui renvoie au ministre de la justice, ou au tribunal de cassation pour statuer sur ce réquisitoire, renvoie au directeur du juré pour procéder devant le tribunal de Nîmes, conformément à la loi : du 22 août 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Charles de Leuze Vanmalle : qui déclare n'y avoir lieu à délibérer sur la demande en cassation d'un mandat d'arrêt décerné par le tribunal criminel du département du Gard, et, attendu que le tribunal du district de Nîmes devoit prononcer sur le réquisitoire du directeur du juré, conformément à l'article 6 du titre premier de la deuxième partie de la loi du 29 septembre 1791, casse l'arrêté de ce tribunal, qui renvoie au ministre de la justice, ou au tribunal de cassation pour statuer sur ce réquisitoire, renvoie au directeur du juré pour procéder devant le tribunal de Nîmes, conformément à la loi : du 22 août 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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