Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Consorte et Joseph Golaire : qui casse un acte d'accusation, qui n'a pour base qu'un simple soupçon de tentative de vol, ce qui est contraire à l'article 5 du titre premier de la loi du 29 septembre 1791 : du 22 août 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Consorte et Joseph Golaire : qui casse un acte d'accusation, qui n'a pour base qu'un simple soupçon de tentative de vol, ce qui est contraire à l'article 5 du titre premier de la loi du 29 septembre 1791 : du 22 août 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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