Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Guillaume Pautard : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure, attendu qu'il présente, comme fonctionnaire public, un ministre du culte : ce qui est contraire à la loi concernant l'etat civil : du 23 août 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Guillaume Pautard : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure, attendu qu'il présente, comme fonctionnaire public, un ministre du culte : ce qui est contraire à la loi concernant l'etat civil : du 23 août 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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