Jugement du tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Erre, surnommé Lagigue : qui casse une déclaration du juré de jugement du tribunal criminel du département des Pyrénées-Orientales, attendu que les dépositions des témoins entendus au débat, ont été recueillies par écrit et insérées au procès-verbal du débat : ce qui est contraire à l'article 5 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 23 août 1793
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Jugement du tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Erre, surnommé Lagigue : qui casse une déclaration du juré de jugement du tribunal criminel du département des Pyrénées-Orientales, attendu que les dépositions des témoins entendus au débat, ont été recueillies par écrit et insérées au procès-verbal du débat : ce qui est contraire à l'article 5 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 23 août 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du Tribunal, [1793]
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