CiNii Books - Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le memoire de François Hamonon, qui casse annulle tant les questions posées par le président du tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord, que la déclaration du jury, comme contraires aux lois, notamment à l'article XXIV du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : casse également le jugement rendu le 17 fructidor dernier, comme fondé sur une déclaration du jury insignifiante et complexe : du 12 brumaire, an IV de la République française

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- France. Cour de cassation

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le memoire de François Hamonon, qui casse annulle tant les questions posées par le président du tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord, que la déclaration du jury, comme contraires aux lois, notamment à l'article XXIV du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : casse également le jugement rendu le 17 fructidor dernier, comme fondé sur une déclaration du jury insignifiante et complexe : du 12 brumaire, an IV de la République française

De l'imprimerie de la République, [1795]