Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre et de Catherine Joubert : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du district d'Angoulême, attendu que cet acte ne précise pas les faits, et ne renferme pas même l'époque du délit : ce qui est contraire à l'article 5 du titre premier de la loi sur la justice criminelle : du 24 août 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre et de Catherine Joubert : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du district d'Angoulême, attendu que cet acte ne précise pas les faits, et ne renferme pas même l'époque du délit : ce qui est contraire à l'article 5 du titre premier de la loi sur la justice criminelle : du 24 août 1793
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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