Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie-Catherine Delabye : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel de la Somme, attendu que cette déclaration présente Marie-Catherine de Labye comme auteur ou complice du vol dont il s'agit, et n'offre d'ailleurs aucun des caractères propres à établir la complicité : ce qui est contraire au titre 3 de la deuxième partie du code pénal : du 24 août 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie-Catherine Delabye : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel de la Somme, attendu que cette déclaration présente Marie-Catherine de Labye comme auteur ou complice du vol dont il s'agit, et n'offre d'ailleurs aucun des caractères propres à établir la complicité : ce qui est contraire au titre 3 de la deuxième partie du code pénal : du 24 août 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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