Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Massoc et sa femme, demandeurs, et Pierre Dumoulin, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Condom, attendu qu'il a été rendu sans les conclusions préalables au commissaire national, quoiqu'une femme mariée ait étépartie dans l'instance, ce qui est contraire à l'art. 3 du tit. 8 de la loi du 16 août 1792 : du 26 germinal, l'an troisième
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Massoc et sa femme, demandeurs, et Pierre Dumoulin, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Condom, attendu qu'il a été rendu sans les conclusions préalables au commissaire national, quoiqu'une femme mariée ait étépartie dans l'instance, ce qui est contraire à l'art. 3 du tit. 8 de la loi du 16 août 1792 : du 26 germinal, l'an troisième
De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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