Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Louis-Claude Gaujoux, demandeur, Pierre Euzierres, et sa femme, défendeurs et défaillans : qui casse un jugement arbitral, comme contraire à l'art. 8 de la loi du 12 brumaire de l'an deuxième, parce que les arbitres ont admis comme preuve suffisante de paternité et de possession d'état, des faits non avoués ni reconnus par la loi, pour caractériser une véritable reconnoissance et possession d'état : du 26 germinal, l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Louis-Claude Gaujoux, demandeur, Pierre Euzierres, et sa femme, défendeurs et défaillans : qui casse un jugement arbitral, comme contraire à l'art. 8 de la loi du 12 brumaire de l'an deuxième, parce que les arbitres ont admis comme preuve suffisante de paternité et de possession d'état, des faits non avoués ni reconnus par la loi, pour caractériser une véritable reconnoissance et possession d'état : du 26 germinal, l'an 3
De l'imprimerie du C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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