Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande des citoyennes Bardou et Antoinette Pitiot, veuve Mey, qui casse l'ordonnance de prise-de-corps, la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, le 18 nivóse dernier, comme contraires aux articles 258 et 259 du code des délits et des peines : du 18 ventôse, an IV de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande des citoyennes Bardou et Antoinette Pitiot, veuve Mey, qui casse l'ordonnance de prise-de-corps, la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, le 18 nivóse dernier, comme contraires aux articles 258 et 259 du code des délits et des peines : du 18 ventôse, an IV de la République française
De l'imprimerie de la République, [1796]
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