Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de citoyen Martin : qui casse les jugemens du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, des 19 frimaire et 18 nivôse derniers, comme contraires à l'article XIX de la loi du 22 juillet 1791 : du 19 ventôse, an 4e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de citoyen Martin : qui casse les jugemens du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, des 19 frimaire et 18 nivôse derniers, comme contraires à l'article XIX de la loi du 22 juillet 1791 : du 19 ventôse, an 4e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1796]
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