Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Didier : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle présente Didier complice, sans déterminer les faits caractéristiques de cette complicité, ce qui est contraire à l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 29 août 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Didier : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle présente Didier complice, sans déterminer les faits caractéristiques de cette complicité, ce qui est contraire à l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 29 août 1793
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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