Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Barthelemy Thioulier, qui casse et annulle l'ordonnance de prise-de-corps, la déclaration du jury de jugement, et tout ce qui s'en est ensuivi, notamment le jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, le 18 nivôse dernier, comme contraires aux articles 259 et 377 du code des délits et des peines : du 19 ventôse, an 4e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Barthelemy Thioulier, qui casse et annulle l'ordonnance de prise-de-corps, la déclaration du jury de jugement, et tout ce qui s'en est ensuivi, notamment le jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, le 18 nivôse dernier, comme contraires aux articles 259 et 377 du code des délits et des peines : du 19 ventôse, an 4e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1796]
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