Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Nicolas Maugé : qui casse et annulle la déclaration des jurés de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, du 17 mai dernier, attendu que la partie plaignante qui avoit donné sa requête d'intervention, et conclu à des dommages et intérêts contre les accusés, a été entendue en forme de témoin, ce qui est contraire à l'article 18 du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 31 août 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Nicolas Maugé : qui casse et annulle la déclaration des jurés de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, du 17 mai dernier, attendu que la partie plaignante qui avoit donné sa requête d'intervention, et conclu à des dommages et intérêts contre les accusés, a été entendue en forme de témoin, ce qui est contraire à l'article 18 du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 31 août 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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