Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Raymond, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Côte-d'Or, le 17 pluviôse dernier, comme contraires à l'article 3 du titre III du code pénal, et à l'article 374 du même code : du 19 ventôse, l'an IVe. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Raymond, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Côte-d'Or, le 17 pluviôse dernier, comme contraires à l'article 3 du titre III du code pénal, et à l'article 374 du même code : du 19 ventôse, l'an IVe. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1796]
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