Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Charles-Marie-Joseph Delsaux, d'une part, et Cornil-Constantin Woestyn, d'autre part, et le citoyen Lambrecht, aussi d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de district de Saint-Omer, du 17 nivôse, an 2e. comme contraire à l'article IV de la loi du 17 septembre 1790 : du 4 floréal, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Charles-Marie-Joseph Delsaux, d'une part, et Cornil-Constantin Woestyn, d'autre part, et le citoyen Lambrecht, aussi d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de district de Saint-Omer, du 17 nivôse, an 2e. comme contraire à l'article IV de la loi du 17 septembre 1790 : du 4 floréal, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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