Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Martin Keler : qui casse une déclaration du juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de l'Aude, du 15 juin 1792, parce que la déclaration n'exprime pas si le vol dont il s'agit, a été commis à l'aide de fausses clefs, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 29 octbore 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Martin Keler : qui casse une déclaration du juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de l'Aude, du 15 juin 1792, parce que la déclaration n'exprime pas si le vol dont il s'agit, a été commis à l'aide de fausses clefs, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 29 octbore 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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