Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean Lagoardette, d'une part, et Joseph Suberbie, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du district de Mauléon, du Ier. germinal, an 2e., comme contraire aux articles XXIII et XXIV du titre XXIV de l'ordonnance de 1667 : du 8 floréal, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean Lagoardette, d'une part, et Joseph Suberbie, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du district de Mauléon, du Ier. germinal, an 2e., comme contraire aux articles XXIII et XXIV du titre XXIV de l'ordonnance de 1667 : du 8 floréal, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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