CiNii 図書 - Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse deux jugemens du tribunal criminel du département du Bas-Rhin, du 31 mai 1793, attendu 1o. qu'ils ont été rendus en la chambre du conseil, et par trois juges seulement, ce qui est contraire à l'art. XIV du titre II de la loi sur l'organisation du nouvel ordre judiciaire, et à l'art. II du titre II de la loi sur la justice criminelle : attendu 2o. que l'un de ces jugemens compense la peine de la stétrissure, avec plusieurs années de fers qui restoient à subir, ce qui est contraire à l'art. XII du titre II de la loi sur l'organisation judiciaire, et à l'art. VI de la loi du 3 septembre 1792 : du 5 septembre 1793

著者

- France. Cour de cassation

書誌事項

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse deux jugemens du tribunal criminel du département du Bas-Rhin, du 31 mai 1793, attendu 1o. qu'ils ont été rendus en la chambre du conseil, et par trois juges seulement, ce qui est contraire à l'art. XIV du titre II de la loi sur l'organisation du nouvel ordre judiciaire, et à l'art. II du titre II de la loi sur la justice criminelle : attendu 2o. que l'un de ces jugemens compense la peine de la stétrissure, avec plusieurs années de fers qui restoient à subir, ce qui est contraire à l'art. XII du titre II de la loi sur l'organisation judiciaire, et à l'art. VI de la loi du 3 septembre 1792 : du 5 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]