Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du juge de paix du canton de Hobseim, du 15 pluviôse, comme contraire à l'article XIII du titre II de la loi du 24 août 1790 : du 8 floréal, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du juge de paix du canton de Hobseim, du 15 pluviôse, comme contraire à l'article XIII du titre II de la loi du 24 août 1790 : du 8 floréal, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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