Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Karck : qui casse et annulle la déclaration du jury d'accusation, comme contraire à l'article 247 de la loi du 3 brumaire, et par suite l'ordonnance de prise-de-corps, la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, le 18 pluviôse, an 4 : du premier germinal, an 4e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Karck : qui casse et annulle la déclaration du jury d'accusation, comme contraire à l'article 247 de la loi du 3 brumaire, et par suite l'ordonnance de prise-de-corps, la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, le 18 pluviôse, an 4 : du premier germinal, an 4e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1796]
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