Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jeanne Gagey : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu que le président n'a pas posé de question relative à une circonstance aggravante, et qu'en conséquence les jurés n'ont point passé de déclaration sur cette circonstance : ce qui est contraire à l'article 27 du titre 2 de la loi sur la justice criminelle : casse encore le jugement du tribunal criminel du département du Gagey, comme contenant une fausse application de l'article 13, section 2 du titre 2 de la 2e. partie du code pénal : du 7 septembre 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jeanne Gagey : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu que le président n'a pas posé de question relative à une circonstance aggravante, et qu'en conséquence les jurés n'ont point passé de déclaration sur cette circonstance : ce qui est contraire à l'article 27 du titre 2 de la loi sur la justice criminelle : casse encore le jugement du tribunal criminel du département du Gagey, comme contenant une fausse application de l'article 13, section 2 du titre 2 de la 2e. partie du code pénal : du 7 septembre 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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