Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de Langres, du 24 frimaire, an 3, comme contraire aux articles VIII, IX & X de la loi du 13 septembre 1793, à la loi du 4 fructidor, an 2, et à l'article XIII du titre Ier. de la loi du 16 août 1790 : du 8 floréal, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de Langres, du 24 frimaire, an 3, comme contraire aux articles VIII, IX & X de la loi du 13 septembre 1793, à la loi du 4 fructidor, an 2, et à l'article XIII du titre Ier. de la loi du 16 août 1790 : du 8 floréal, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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