Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, qui casse le jugement du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Blois, comme contenant excès de pouvoir, et contraire aux articles Ier. et XXXII du titre II de la loi du 19 juillet 1791, et à l'article Ier. du titre Ier. du code pénal : du 3 germinal, an IV de la République
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, qui casse le jugement du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Blois, comme contenant excès de pouvoir, et contraire aux articles Ier. et XXXII du titre II de la loi du 19 juillet 1791, et à l'article Ier. du titre Ier. du code pénal : du 3 germinal, an IV de la République
De l'imprimerie de la République, [1796]
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