Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Benoît, Louis et Léonard Assadat : qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du 18 pluviôse dernier, du tribunal criminel du département de l'Ain, comme contraires aux articles 177 et 380 du code des délits et des peines, du 3 brumaire, an 4 : du 3 germinal, an 4e. de la République
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Benoît, Louis et Léonard Assadat : qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du 18 pluviôse dernier, du tribunal criminel du département de l'Ain, comme contraires aux articles 177 et 380 du code des délits et des peines, du 3 brumaire, an 4 : du 3 germinal, an 4e. de la République
De l'imprimerie de la République, [1796]
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