Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Bonvoisin : qui casse et annulle les jugemens des tribunaux de Cany et de Dieppe, des 14 et 23 mars 1792, parce que l'accusateur public n'a point été entendu à l'audience lors du rapport, ce qui est contraire à l'article XXI de la loi du mois d'octobre 1789 : du 10 novembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Bonvoisin : qui casse et annulle les jugemens des tribunaux de Cany et de Dieppe, des 14 et 23 mars 1792, parce que l'accusateur public n'a point été entendu à l'audience lors du rapport, ce qui est contraire à l'article XXI de la loi du mois d'octobre 1789 : du 10 novembre 1792
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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