Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Lahire, Durand et François Deparpe, qui casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département de l'Aisne, comme contraire aux articles 192, 193, 194 et 197 du code des délits et des peines : du 7 germinal, l'an quatrième de la République française
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Lahire, Durand et François Deparpe, qui casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département de l'Aisne, comme contraire aux articles 192, 193, 194 et 197 du code des délits et des peines : du 7 germinal, l'an quatrième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1796]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Imprint from colophon
The last page blank