Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Raymond Ader : qui casse et annulle un jugement en dernier ressort du tribunal du district d'Auch du 5 juin 1792, parce qu'il ne paroît pas que le dernier interrogatoire de l'accusé ait été rédigé par écrit, ce qui est contraire aux articles XII et XIII du titre XIV de l'ordonnance de 1690 : du 10 novembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Raymond Ader : qui casse et annulle un jugement en dernier ressort du tribunal du district d'Auch du 5 juin 1792, parce qu'il ne paroît pas que le dernier interrogatoire de l'accusé ait été rédigé par écrit, ce qui est contraire aux articles XII et XIII du titre XIV de l'ordonnance de 1690 : du 10 novembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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