Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle le jugement rendu contre Debaralle et sa femme, par le tribunal de district de Valenciennes, le 6 avril dernier, qui déclaroit que la détention de Debaralle étoit cessée provisoirement, sous la caution par lui offerte, quoique le délit dont il étoit accusé emportât peine afflictive, ce qui est contraire aux dispositions du code pénal, qui ne recoivent un prévenu à caution, que lorsque le délit peut emporter une peine seulement infamante : du 10 novembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle le jugement rendu contre Debaralle et sa femme, par le tribunal de district de Valenciennes, le 6 avril dernier, qui déclaroit que la détention de Debaralle étoit cessée provisoirement, sous la caution par lui offerte, quoique le délit dont il étoit accusé emportât peine afflictive, ce qui est contraire aux dispositions du code pénal, qui ne recoivent un prévenu à caution, que lorsque le délit peut emporter une peine seulement infamante : du 10 novembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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