Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Etienne Dubois, d'une part, et Jacques Deshaies, et autres, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de district de Mortagne, du 18 juin 1793 (vieux style), comme contraire à l'article XV de la loi du mois d'août 1790, qui veut que les jugemens contiennent les questions de fait et droit, et les faits reconnus et constatés par l'instruction : du 8 floréal, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Etienne Dubois, d'une part, et Jacques Deshaies, et autres, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de district de Mortagne, du 18 juin 1793 (vieux style), comme contraire à l'article XV de la loi du mois d'août 1790, qui veut que les jugemens contiennent les questions de fait et droit, et les faits reconnus et constatés par l'instruction : du 8 floréal, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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