Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Lancelot : qui casse un acte d'accusation et tout ce qui a suivi, attendu que cet acte ne caractérise et ne présente aucun délit dont la peine soit déterminée par le code pénal : ce qui est contraire à l'article 5 de la loi du 16 septembre 1791 : du 7 septembre 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Lancelot : qui casse un acte d'accusation et tout ce qui a suivi, attendu que cet acte ne caractérise et ne présente aucun délit dont la peine soit déterminée par le code pénal : ce qui est contraire à l'article 5 de la loi du 16 septembre 1791 : du 7 septembre 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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