Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande des citoyens Mermet, mari et femme, qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de la police correctionnelle du Pont-Saint-Esprit, du 22 thermidor dernier, et par suite, les jugemens du tribunal du district du Pont-Saint-Esprit, des 19 vendémiaire et 9 brumaire derniers, pour contravention aux articles LVIII et LIX de la loi du 22 juillet 1791 : du 7 germinal, an quatrième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande des citoyens Mermet, mari et femme, qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de la police correctionnelle du Pont-Saint-Esprit, du 22 thermidor dernier, et par suite, les jugemens du tribunal du district du Pont-Saint-Esprit, des 19 vendémiaire et 9 brumaire derniers, pour contravention aux articles LVIII et LIX de la loi du 22 juillet 1791 : du 7 germinal, an quatrième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1796]
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