Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jacques-Joseph et Nicolas-Théodore Bergé, d'une part, et Nicolas Jannot, d'autre part : qui casse le jugemens rendus par le tribunal du district de Mirecourt, les 27 nivôse et 7 floréal de l'an 2, ensemble tout ce qui les a suivis, comme contraires aux articles XIV titre II, et VI titre IV de la loi du 16 août 1790, et à l'article X de la loi du 3 brumaire, an 2 : du 9 floréal, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jacques-Joseph et Nicolas-Théodore Bergé, d'une part, et Nicolas Jannot, d'autre part : qui casse le jugemens rendus par le tribunal du district de Mirecourt, les 27 nivôse et 7 floréal de l'an 2, ensemble tout ce qui les a suivis, comme contraires aux articles XIV titre II, et VI titre IV de la loi du 16 août 1790, et à l'article X de la loi du 3 brumaire, an 2 : du 9 floréal, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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