Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Sauval : qui casse une déclaration de jurés de jugement et un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, 1o. parce que les jurés ont déclaré que l'accusé est auteur ou complice d'un vol, 2o. parce qu'ils n'ont déclaré aucun fait de complicité, ce qui est contraire à l'article 14 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 12 septembre 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Sauval : qui casse une déclaration de jurés de jugement et un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, 1o. parce que les jurés ont déclaré que l'accusé est auteur ou complice d'un vol, 2o. parce qu'ils n'ont déclaré aucun fait de complicité, ce qui est contraire à l'article 14 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 12 septembre 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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