Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Charles Perron, d'une part, et Thomas Dupoirier, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Champlitte, du 3 octobre 1792, comme contraire à l'article XIV du titre II de la loi du 16 août 1790 : du 14 floréal, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Charles Perron, d'une part, et Thomas Dupoirier, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Champlitte, du 3 octobre 1792, comme contraire à l'article XIV du titre II de la loi du 16 août 1790 : du 14 floréal, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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