Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Basile Chapon, canonnier volontaire : qui casse la déclaration de juré de jugement du tribunal criminel du Nord, du 17 août dernier, attendu, entre autres motifs, qu'elle porte sur un fait qui n'étoit pas compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 13 septembre 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Basile Chapon, canonnier volontaire : qui casse la déclaration de juré de jugement du tribunal criminel du Nord, du 17 août dernier, attendu, entre autres motifs, qu'elle porte sur un fait qui n'étoit pas compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 13 septembre 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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