Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Gilbert Citerne : qui casse la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de l'Allier, du 24 juillet dernier, qui en a été la suite, attendu que cette déclaration des jurés porte que Gilbert Citerne est complice d'un vol, sans spécifier aucuns des faits de complicité déterminés par le code pénal, ce qui est contraire à l'article 24 du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 13 septembre 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Gilbert Citerne : qui casse la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de l'Allier, du 24 juillet dernier, qui en a été la suite, attendu que cette déclaration des jurés porte que Gilbert Citerne est complice d'un vol, sans spécifier aucuns des faits de complicité déterminés par le code pénal, ce qui est contraire à l'article 24 du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 13 septembre 1793
De l'imprime [i.e. l'imprimerie] de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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