Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Culoteau, qui casse et annulle la déclaration du jury d'accusation, et par suite celle du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunel criminel du département de l'Aisne, comme contraires à l'article 247 du code des délits et des peines : du 8 germinal, an 4e. de la République
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Culoteau, qui casse et annulle la déclaration du jury d'accusation, et par suite celle du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunel criminel du département de l'Aisne, comme contraires à l'article 247 du code des délits et des peines : du 8 germinal, an 4e. de la République
De l'imprimerie de la République, [1796]
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