Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Aubin Mulet, d'une part, et François-René Marinier, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de district de Mortagne, du 29 fructidor, an 2, comme contraire à l'article X de la loi du 3 brumaire, et à l'article VI, titre IV de la loi du 16 août 1790 : du 14 floréal, an troisième de la République française
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Aubin Mulet, d'une part, et François-René Marinier, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de district de Mortagne, du 29 fructidor, an 2, comme contraire à l'article X de la loi du 3 brumaire, et à l'article VI, titre IV de la loi du 16 août 1790 : du 14 floréal, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Imprint from colophon
