Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Ambroise Dupont et consorts, d'une part, et Nicolas Martin, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du district de Saint-Quentin, du 18 thermidor, an 2e., comme contraire aux articles V et VII du titre IV de la loi du 24 août 1790, et pour fausse application des articles XXXVII et XXXVIII du décret des 6 et 11 août 1790 : du 21 floréal, an 3e. de la République française, une et indivisible
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Ambroise Dupont et consorts, d'une part, et Nicolas Martin, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du district de Saint-Quentin, du 18 thermidor, an 2e., comme contraire aux articles V et VII du titre IV de la loi du 24 août 1790, et pour fausse application des articles XXXVII et XXXVIII du décret des 6 et 11 août 1790 : du 21 floréal, an 3e. de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie de la République, [1795]
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