Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Munch et sa femme : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du Bas-Rhin, attendu que ce tribunal a décidé, après le débat, qu'il étoit inutile de prendre la déclaration des jurés de jugement sur les faits de l'acte d'accusation, et s'est porté juge de la conviction, pouvoir qui loin de lui être déféré par les loix criminelles, est attribué exclusivement aux jurés : du 14 septembre 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Munch et sa femme : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du Bas-Rhin, attendu que ce tribunal a décidé, après le débat, qu'il étoit inutile de prendre la déclaration des jurés de jugement sur les faits de l'acte d'accusation, et s'est porté juge de la conviction, pouvoir qui loin de lui être déféré par les loix criminelles, est attribué exclusivement aux jurés : du 14 septembre 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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