Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques-Denis Sigoigne, qui casse et annulle un jugement rendu contre lui, le 15 avril 1791, par le conseil supérieur de l'isle de Cayenne, comme ayant soumis ledit Sigoigne, à être entendu sur la sellette, ce qui est contraire à l'art. XXIV de la loi des 8 et 9 octobre 1789, contenant réformation provisoire de la procédure criminelle, qui abolit l'usage de la sellette : du 21 décembre 1792
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques-Denis Sigoigne, qui casse et annulle un jugement rendu contre lui, le 15 avril 1791, par le conseil supérieur de l'isle de Cayenne, comme ayant soumis ledit Sigoigne, à être entendu sur la sellette, ce qui est contraire à l'art. XXIV de la loi des 8 et 9 octobre 1789, contenant réformation provisoire de la procédure criminelle, qui abolit l'usage de la sellette : du 21 décembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Publisher from colophon