Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Catherine Bonde, femme divorcée de Léonard Merland, et Etiennette Senlis, femme de Jean Cornillac, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite, le jugement du tribunal criminel du département du Loire, du 15 nivôse, an 4e., comme contraires aux articles 373 et 380 du code des délits et des peines : du 8 germinal, an 4e. de la République
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Catherine Bonde, femme divorcée de Léonard Merland, et Etiennette Senlis, femme de Jean Cornillac, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite, le jugement du tribunal criminel du département du Loire, du 15 nivôse, an 4e., comme contraires aux articles 373 et 380 du code des délits et des peines : du 8 germinal, an 4e. de la République
De l'imprimerie de la République, [1796]
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